Décret n° 77-526 du 23 juin 1977 constatant l'existence des conditions d'application de l'article 586-1 du Code des Obligations civiles et commerciales
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret est pris en application du nouvel article 586-1 du Code des obligations civiles et commerciales qui accorde certaines garanties au preneur d'un local commercial. à la condition que soit constatée, par décret, l'existence de circonstances économ