Décret n° 77-537 du 24 juin 1977 portant agrément de « Cap-Vert Hôtel » S.A. au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Article premier
Le programme de «Cap-Vert Hôtel S.A.». objet de sa demande en date du 12 décembre 1976, est agréé au régime prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi nº 72-43 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme comporte l'exploitation d'un h&oc