Décret n° 77-539 du 24 juin 1977 portant agrément de la Société sénégalaise de Navigation maritime en qualité d'entreprise conventionnée
Décret n° 77-539 du 24 juin 1977 portant agrément de la Société sénégalaise de Navigation maritime en qualité d'entreprise conventionnée
Article premier
La Société sénégalaise de Navigation naritime est agréée en qualité d'entreprise conventionnée.
Art 2
Sont approuvées les dispositions de la convention d'établissement signée le 19 avril 1977 entre le Gouvernement de la Républi
