Décret n° 77-552 du 7 juillet 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret nº 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Pikine, quartier Diack Sao II, d'une contenance de 2000 mètres carrés environ, en

Décret n° 77-552 du 7 juillet 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 77-552 du 7 juillet 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Détails

Référence: D 1977/552
Publié le: 07/07/1977
Pays: Sénégal

Type de texte