Décret n° 77-552 du 7 juillet 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1977/552 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret nº 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Pikine, quartier Diack Sao II, d'une contenance de 2000 mètres carrés environ, en