Décret n° 77-577 du 13 juillet 1977 autorisant la détention, le port et l'usage des armes aux agents des eaux, forêts et chasse et aux lieutenants de chasse

Référence : D 1977/577 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret, soumis à votre approbation, se propose d'annuler et de remplacer le décret n° 70-1220 du 7 novembre 1970 autorisant la détention, le port et l'usage des armes aux agents des Eaux, Forêts et Chasses dans l'exercice de leurs fonctions.