Décret n° 86-1554 du 15 décembre 1986 complétant le décret n° 66-889 du 17 novembre 1966 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et munitions
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et munitions, modifiée par la loi n° 71-84 du 28 décembre 1971;
Vu le décret n° 66-889 du 17 novembre 1966 fixan