Décret n° 77-592 du 13 juillet 1977 déclarant d'utilité publique le projet de « Parcelles assainies » de Tambacounda et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation dudit projet

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet de « Parcelles assainies » de Tambacounda dont la réalisation est autorisée par arrêté n° 10432 du 18 septembre 1975. Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et condit

Décret n° 77-592 du 13 juillet 1977 déclarant d'utilité publique le projet de « Parcelles assainies » de Tambacounda et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation dudit projet

Décret n° 77-592 du 13 juillet 1977 déclarant d'utilité publique le projet de « Parcelles assainies » de Tambacounda et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation dudit projet