Décret n° 77-594 du 13 juillet 197 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1977/594 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine nationale sis à Djifangor (département de Ziguinchor) d'une contenance de 1 ha, 85 a et 29 ca, en vue de s