Décret n° 77-594 du 13 juillet 197 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine nationale sis à Djifangor (département de Ziguinchor) d'une contenance de 1 ha, 85 a et 29 ca, en vue de s

Décret n° 77-594 du 13 juillet 197 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 77-594 du 13 juillet 197 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Détails

Référence: D 1977/594
Publié le: 13/07/1977
Pays: Sénégal

Type de texte