Décret n° 77-595 du 13 juillet 1977 allouant une indemnité de sujétion et de fonction à certains fonctionnaires et magistrats mis à la disposition de la République des Comores en qualité de coopérants

Référence : D 1977/595 Publié le :
Article premier Les magistrats sénégalais mis à la disposition de la République des Comores bénéficient d'une indemnité de sujétion d'un montant mensuel de 40.000 francs. Art 2 Le chef de mission de coopération, chargé d'administrer sur place l'assistanc