Décret n° 77-614 du 20 juillet 1977 modifiant le décret n° 77-604 du 16 juillet 1977 complétant le décret n° 77-603 du 16 juillet 1977 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment son article 52:
Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale;
Vu le décret n° 77-603 du 16 juillet 1977 portant convocation de l'Assemblée nationale en sessi