Décret n° 77-632 du 21 juillet 1977 portant augmentation du taux des prestations familiales

Référence : D 1977/632 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le Gouvernement ayant décidé de réviser le taux des prestations familiales servies par la Caisse de Sécurité sociale et par l'Etat, un groupe de travail a été chargé d'étudier le problème de l'augmentation. Au vu des conclusions du grou