Décret n° 77-651 du 25 juillet 1977 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Boulangerie industrielle de la Petite Côte

Référence : D 1977/651 Publié le :
Article premier Le délai de réalisation accordé par décret n° 74-543 du 7 juin 1974 à la Boulangerie industrielle de la Petite Côte est prorogé d'un an à compter du 7 juin 1977. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques, le