Décret n° 77-652 du 25 juillet 1977 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société de Chaudronnerie, Tuyauterie
Décret n° 77-652 du 25 juillet 1977 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société de Chaudronnerie, Tuyauterie
Article premier
Le délai de réalisation accordé à la Société de Chaudronnerie, Tuyauterie par décret n° 75-649 du 14 juin 1975 est prorogé d'un an à compter du 14 juin 1977.
Art 2
Le ministre d'Etat, chargé des. Finances et des Affaires économiqu
