Décret n° 77-652 du 25 juillet 1977 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société de Chaudronnerie, Tuyauterie

Référence : D 1977/652 Publié le :
Article premier Le délai de réalisation accordé à la Société de Chaudronnerie, Tuyauterie par décret n° 75-649 du 14 juin 1975 est prorogé d'un an à compter du 14 juin 1977. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des. Finances et des Affaires économiqu