Décret n° 77-659 du 25 juillet 1977 abrogeant et remplaçant les articles 1er-1er alinéa, 4-1er alinéa et 5 du décret n° 66-416 du 10 juin 1966 portant réorganisation du Ministère de la Justice

Référence : D 1977/659 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La délinquance et l'inadaptation juvénille prennent maintenant une ampleur et un aspect particulièrement préoccupants, alors qu'on pouvait les considérer comme des manifestations sans gravité profonde, il y a urune vingtaine d'années. Sans que soit encore at