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Décret n° 77-703 du 10 août 1977 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau sénégalais du Droit d'Auteur

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret que j'ai l'honneur de vous soumettre vise à combler les quelques lacunes décelées, à l'usage, dars le décret n° 72-1195, du 4 octobre 1972. Les aménagements jugés nécessaires pour le bon fonctionnement du Bureau sén&
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Détails

Référence: D 1977/703
Publié le: 10/08/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 83-11 du 5 février 1983 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Documents références

Journal officiel n° 4588 du 24 Septembre 1977

Thématiques

Ministère des affaires culturelles

Type de texte

Décret