Décret n° 77-707 du 17 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Grand-Yoff, Dakar, d'une contenance de 3300 mètres carrés, en vue de sa location à

Décret n° 77-707 du 17 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 77-707 du 17 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Détails

Référence: D 1977/707
Publié le: 17/09/1977
Pays: Sénégal

Type de texte