Décret n° 77-716 du 17 septembre 1977 accordant une dispense en vue de l'adoption d'un mineur

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224 et 226; Vu le dossier constitué, ensemble les documents y annexés; Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé de la Justice, garde des Sceaux, D&E

Décret n° 77-716 du 17 septembre 1977 accordant une dispense en vue de l'adoption d'un mineur

Décret n° 77-716 du 17 septembre 1977 accordant une dispense en vue de l'adoption d'un mineur

Détails

Référence: D 1977/716
Publié le: 17/09/1977
Pays: Sénégal

Type de texte