Décret n° 77-716 du 17 septembre 1977 accordant une dispense en vue de l'adoption d'un mineur
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224 et 226;
Vu le dossier constitué, ensemble les documents y annexés;
Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé de la Justice, garde des Sceaux,
D&E