Décret n° 77-742 du 20 septembre 1977 portant agrément de la Bonneterie « MIMO » au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Article premier
Le programme d'extension de la Bonneterie « МІМО », objet de sa demande du 4 février 1977, est agréé au régime prioritaire, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72 43 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé comporte l'e