Décret n° 77-754 du 20 septembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-85 du 10 août 1977 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières
Article premier
L'autorisation requise pour la validité des opérations visées à l'article premier de la loi n° 77-85 du 10 août 1977 est demandée par la ou les parties qui désirent procéder à la transaction ou par leur mandataire.
Cette demande comporte:
1°