Décret n° 77-755 du 20 septembre 1977 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres des métiers et de l'Union nationale des chambres de métiers

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bén&

Décret n° 77-755 du 20 septembre 1977 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres des métiers et de l'Union nationale des chambres de métiers

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