Décret n° 77-755 du 20 septembre 1977 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres des métiers et de l'Union nationale des chambres de métiers

Référence : D 1977/755 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bén&