Décret n° 77-765 du 21 septembre 1977 déclarant d'utilité publique le projet de parcelles assainies à Dakar, Ire tranche, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation dudit projet

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement à Dakar de parcelles assainies (1r tranche). Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national d'une contenance de 88 ha, 58 a et 8 ca nécessaires à la r&eacu

Décret n° 77-765 du 21 septembre 1977 déclarant d'utilité publique le projet de parcelles assainies à Dakar, Ire tranche, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation dudit projet

Décret n° 77-765 du 21 septembre 1977 déclarant d'utilité publique le projet de parcelles assainies à Dakar, Ire tranche, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation dudit projet

Détails

Référence: D 1977/765
Publié le: 21/09/1977
Pays: Sénégal

Type de texte