Décret n° 77-771 du 21 septembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978

Référence : D 1977/771 Publié le :
Article premier Est autorisé sur la gestion 1977-1978 un virement de crédits d'un montant de 30.000.000 de francs C.F.A. du chapitre 365, article 4180 Consolidation avance de trésor. au chapitre 544, article 8950 «Secours éventuels». Art 2 La présente opération est destin&