Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaffrine, d'une contenance de 29 ha, 19 a et 94 ca sur lequel est réalisé le lotissement complémentaire de cette ville.
Art 2
Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affa
