Décret n° 77-772 du 21 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national d'une contenance de 28 ha, 19 a et 94 ca sur lequel est réalisé le lotissement complémentaire de Kaffrine

Référence : D 1977/772 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaffrine, d'une contenance de 29 ha, 19 a et 94 ca sur lequel est réalisé le lotissement complémentaire de cette ville. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affa