Décret n° 77-773 du 21 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel et nécessaire à l'édification du lycée technique de Diourbel

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du terrain du domaine national sis à Diourbel, d'une conte. nance de 8 ha, 66 a 83 ca, nécessaire à la réalisation du projet d'édification d'un lycée technique. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des

Décret n° 77-773 du 21 septembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel et nécessaire à l'édification du lycée technique de Diourbel

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Détails

Référence: D 1977/773
Publié le: 21/09/1977
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte