Décret n° 77-787 du 22 septembre 1977 portant suspension de l'agrément au régime prioritaire accordé à la société Tou- risme en Liberté par le décret n° 75-122 du 24 janvier 1975
Décret n° 77-787 du 22 septembre 1977 portant suspension de l'agrément au régime prioritaire accordé à la société Tou- risme en Liberté par le décret n° 75-122 du 24 janvier 1975
Article premier
L'agrément au régime prioritaire accordé à la société «Tourisme en Liberté » par le décret nº 75-122 du 24 janvier 1975 est suspendu à compter de la date de signature du présent décret.
Art 2
Le ministre d'Etat, charg&
Décret n° 77-787 du 22 septembre 1977 portant suspension de l'agrément au régime prioritaire accordé à la société Tou- risme en Liberté par le décret n° 75-122 du 24 janvier 1975
Décret n° 77-787 du 22 septembre 1977 portant suspension de l'agrément au régime prioritaire accordé à la société Tou- risme en Liberté par le décret n° 75-122 du 24 janvier 1975
