Décret n° 77-789 du 22 septembre 1977 accordant des avantages supplémentaires à la Société du Domaine industriel de Ziguinchor

Référence : D 1977/789 Publié le :
Article premier La Société du Domaine industriel de Ziguinchor bénéficiera de l'exonération des droits de mutation sur les acquisitions de terrains ou de batiments compris dans son programme d'investissement agréé. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des