Décret n° 77-789 du 22 septembre 1977 accordant des avantages supplémentaires à la Société du Domaine industriel de Ziguinchor
Article premier
La Société du Domaine industriel de Ziguinchor bénéficiera de l'exonération des droits de mutation sur les acquisitions de terrains ou de batiments compris dans son programme d'investissement agréé.
Art 2
Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des