Décret n° 77-798 du 22 septembre 1977 créant une charge de commissaire priseur à Louga

Article premier Il est créé une charge de commissaire-priseur à Louga. Art 2 Le titulaire de cette charge procédera dans les limites de la Région de Louga. Art 3 Le ministre d'Etat, chargé de la Justice, garde des Sceaux est chargé de l'exécution du pré

Décret n° 77-798 du 22 septembre 1977 créant une charge de commissaire priseur à Louga

Décret n° 77-798 du 22 septembre 1977 créant une charge de commissaire priseur à Louga

Détails

Référence: D 1977/798
Publié le: 22/09/1977
Pays: Sénégal

Type de texte