Décret n° 77-803 du 22 septembre 1977 chargeant le ministre de l'Enseignement supérieur de l'intérim du ministre d'Etat, chargé de la Justice, garde des Sceaux
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 43;
Vu le décret nº 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 77-153 du 25 février 1977 portant remaniement ministériel,
DÉCRÈTE:
Article premie