Décret n° 77-868 du 5 octobre 1977 accordant une dispense d'âge en vue du mariage

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en son article 37; Vu le Code de la Famille, notamment en son article 111; Vu la demande présentée au nom de la mineure Fatou Ndiaye en vue du mariage. ensemble les pièces y annexées; Sur le rapport du ministre d'Etat, charg&eacu

Décret n° 77-868 du 5 octobre 1977 accordant une dispense d'âge en vue du mariage

Décret n° 77-868 du 5 octobre 1977 accordant une dispense d'âge en vue du mariage

Détails

Référence: D 1977/868
Publié le: 05/10/1977
Pays: Sénégal

Type de texte