Décret n° 77-876 du 10 octobre 1977 portant agrément de la Société industrielle sénégalaise de Linge de Maison en qualité d'entreprise conventionnée

Article premier La Société industrielle sénégalaise de Linge de Maison est agréée en qualité d'entreprise conventionnée conformément aux dispositions dede titre III, chapitre III de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 instituant un code des investissements. Art 2 Sont

Décret n° 77-876 du 10 octobre 1977 portant agrément de la Société industrielle sénégalaise de Linge de Maison en qualité d'entreprise conventionnée

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