Décret n° 77-876 du 10 octobre 1977 portant agrément de la Société industrielle sénégalaise de Linge de Maison en qualité d'entreprise conventionnée

Référence : D 1977/876 Publié le :
Article premier La Société industrielle sénégalaise de Linge de Maison est agréée en qualité d'entreprise conventionnée conformément aux dispositions dede titre III, chapitre III de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 instituant un code des investissements. Art 2 Sont