Décret n° 77-908 du 19 octobre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978

Référence : D 1977/908 Publié le :
Article premier Est autorisé sur la gestion 1977-1978 le virement de crédits suivant. - du chapitre 365, article 4180 (Consolidation d'avances au Trésor); - au chapitre 304, article 0510 (Subvention aux organismes privés): 8.0077.950 francs. Art 2 Ce virement de crédit permet d'accord