Décret n° 77-910 du 19 octobre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain sis à Thiès

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain sis à Thiès, d'une contenance de 1800 mètres carrés et formant les lots n° 53 et n° 54 du plan de l'Escale. Art 2 Le ministre d'Etat chargé des Finances et des Affaires économiques es

Décret n° 77-910 du 19 octobre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain sis à Thiès

Décret n° 77-910 du 19 octobre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain sis à Thiès

Détails

Référence: D 1977/910
Publié le: 19/10/1977
Pays: Sénégal

Type de texte