Décret n° 77- 928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 64- 24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militai