Décret n° 78-021 du 06 janvier 1978 portant description du passeport diplomatique et du passeport de service et fixant les modalités de leur établissement

Référence : D 1978/021 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le présent décret décrit le passeport diplomatique et le passeport de service et fixe les modalités de leur délivrance. Il est pris en application de la loi n° 65-11 du 4 février 1965 sur la sortie du territoire national. Si, depuis l'accession de notre pays à