LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu la loi d'orientation de l'Education Nationale n° 71-36 du 3 juin 1971;
Vu le décret n° 62-260 du 5 juillet 1962
