Décret n° 84-301 du 14 mars 1984 fixant les uniformes des élèves des écoles de formation

Référence : D 1984/301 Publié le :
Le décret n° 76-198 du 16 février 1976, réglementait dans les établissements de formation rattachés au Ministère de l'Enseignement supérieur, le port de l'uniforme. Il venait combler un vide juridique, dans la mesure où faute d'une réglementation précise, certains