Décret n° 78-1062 du 9 novembre 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1978-1979

Référence : D 1978/1062 Publié le :
Article premier Sont annulés, sur la gestion 1978-1979, des crédits d'un montant de 100.000.000 de francs aux chapitre et article mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret. Art 2 Sont ouverts sur la gestion 1978-1979 des crédits d'un montant de 100.000.000 de francs