Décret n° 78-1065 du 3 novembre 1978 complétant le décret n° 78- 148 du 13 février 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au personnel des Forces de police

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 78-148 du 13 février 1978, qui fixe les modalités d'application de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police, stipule:  - en son article 16-2 °, que le concours professionnel d'admission à l'

Décret n° 78-1065 du 3 novembre 1978 complétant le décret n° 78- 148 du 13 février 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au personnel des Forces de police

Décret n° 78-1065 du 3 novembre 1978 complétant le décret n° 78- 148 du 13 février 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au personnel des Forces de police