Décret n° 78-1137 du 7 décembre 1978 portant prohibition de l'importation d'eaux minérales naturelles
Décret n° 78-1137 du 7 décembre 1978 portant prohibition de l'importation d'eaux minérales naturelles
Article premier
L'importation des eaux minérales naturelles de la position tarifaire 22-01-12 et conditionnées en bouteilles PVC est prohibée.
Art 2
Le ministre des Finances et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret.
