Décret n° 78-128 du 7 février 1978 portant ouverture de crédits d'un montant de 93 millions de francs au compte spécial << Investissements sur subvention du FED >>
Article premier
Sont ouverts au compte spécial « Investissements sur subvention du FED » des crédits d'un montant de 93.000.000 de francs.
Art 2
Ces crédits, destinés à couvrir la participation du FED au premier programme annuel de micro-réalisation sont répartis entre l