Décret n° 78-130 du 7 février 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978

Référence : D 1978/130 Publié le :
Article premier Est autorisé, sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant : - du chapitre 365, article 4185 (Promotion de l'économie) au chapitre 374, article 8440 (Contribution au fonctionnement de l'O.R.T.S.) 11.000.000 » Art 2 Le ministre d'E