Décret n° 78-209 du 10 mars 1978 prononçant l'affectation d'un immeuble sis à Dakar à distraire du titre foncier n° 4444 D.G

Référence : D 1978/209 Publié le :
Article premier Est prononcée l'affectation au Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports, d'un immeuble sis à Dakar, bretelle de sortie de l'autoroute vers Hann, d'une contenance de 140 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 4444 D.G. propriét&