Décret n° 78-209 du 10 mars 1978 prononçant l'affectation d'un immeuble sis à Dakar à distraire du titre foncier n° 4444 D.G

Article premier Est prononcée l'affectation au Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports, d'un immeuble sis à Dakar, bretelle de sortie de l'autoroute vers Hann, d'une contenance de 140 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 4444 D.G. propriét&

Décret n° 78-209 du 10 mars 1978 prononçant l'affectation d'un immeuble sis à Dakar à distraire du titre foncier n° 4444 D.G

Décret n° 78-209 du 10 mars 1978 prononçant l'affectation d'un immeuble sis à Dakar à distraire du titre foncier n° 4444 D.G

Détails

Référence: D 1978/209
Publié le: 10/03/1978
Pays: Sénégal

Type de texte