Décret n° 78-214 bis du 13 mars 1978 ordonnant la publication de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
Décret n° 78-214 bis du 13 mars 1978 ordonnant la publication de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 77-107 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression d'actes
Décret n° 78-214 bis du 13 mars 1978 ordonnant la publication de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
Décret n° 78-214 bis du 13 mars 1978 ordonnant la publication de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
