Décret n° 78-232 du 14 mars 1978 portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1977-1978

Référence : D 1978/232 Publié le :
Article premier Est autorisé à l'intérieur du budget d'équipement de la gestion 1977-1978, le virement de crédits ci-après : - du chapitre 2-809, article 4020-1 (Etudes diverses et prospection de financement) au chapitre 2-872, article 5030 nouveau (Remboursement avance B.N.D.)&nbs