Décret n° 78-302 du 12 avril 1978 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein du conseil municipal de la commune de Dakar

Référence : D 1978/302 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale, modifié; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale; Vu la loi n° 72-62 du 26 juillet 1972 fixant l