Décret n° 78-323 du 18 avril 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978

Référence : D 1978/323 Publié le :
Article premier Est autorisé, sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant : - du chapitre 602, article 9550 « Frais de transport » au chapitre 362, article 3991 « D.A.G.E. des communes » 15.000.000 » Art 2 Le ministre des Finances et des Affaires &eac