Décret n° 78-397 du 8 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location à M. Mamadou Sow
Décret n° 78-397 du 8 mai 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location à M. Mamadou Sow
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national de 2500 mètres carrés situé à Vélingara, nécessaire à la réalisation du projet d'implantation d'une station d'essence à Vélingara.
Art 2
Le mini
